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Résiliation mutuelle et loi Châtel : comment résilier son contrat santé par lettre pour éviter la tacite reconduction ?

Loi Chatel – Resiliation de mutuelle

 

La Loi Châtel permet de résilier son contrat de mutuelle santé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme mutualiste.

Dans la suite, « Mutuelledassurance.net » explique quand, et comment rompre un contrat de complémentaire santé dans les délais selon les dispositions de la Loi Châtel.

Il présente également un exemple gratuit d'une lettre type à envoyer et mentionne qui contacter pour faire valoir vos droits en cas de reconduction tacite ou de refus de résiliation.

Aussi, le comparateur présente plusieurs mutuelles et assurances respectueuses des textes des lois sur les résiliations des contrats de couvertures complémentaires santé.

Faites des devis gratuits et optez pour celle qui vous facilite la procédure de passation.

Loi Châtel pour résilier une mutuelle : quand et comment y recourir pour arrêter sa complémentaire santé et quelle lettre envoyer ?

La résiliation d'un contrat santé selon la loi Châtel s'applique aux mutuelles individuelles ; elle exclut de ses dispositions les assurances groupe, les couvertures complémentaires obligatoires d'entreprises et les contrats santé collectifs.

Le principal motif d'appel à la loi Châtel est l'omission d'envoi d'un préavis par l'assureur pour informer l'adhérent de ses droits de résiliation ou des nouvelles conditions d'adhésion (variation de prix, des garanties, etc.), dès un délai de 2 mois avant la date de tacite reconduction.

En effet, selon les articles L113-15-1, L136-1 et L221-10-1 et les textes de la Loi Châtel, une mutuelle santé doit informer l'assuré de l'échéance de son contrat santé (Date anniversaire), 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation.

delais de La loi Châtel

Si l'assureur néglige d'adresser l'avis d'expiration (échéancier) dans les délais ou s'il procède à la tacite reconduction, l'adhérent peut invoquer ce motif pour recourir à la loi Châtel et demander de résilier sa mutuelle par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception :

lettre de résiliation

Exemple de lettre type pour demander la résiliation d'une mutuelle santé selon la Loi Châtel

Il est à rappeler que la Loi Châtel, tout comme la Loi Hamon, ne permet pas la rupture d'un contrat santé à tout moment. Il est nécessaire d'attendre la date d'anniversaire du dit contrat d'adhésion, et respecter le délai de préavis prévu par celui-ci, pour résilier.

Toutefois, il est possible de quitter sa couverture complémentaire santé en cours d'année pour différents motifs comme l'adhésion à une mutuelle d'entreprise, changement de situation familiale, etc.

Dans tous les cas, il recommandé de veiller à la continuité de couverture des frais de santé et de commencer à chercher une nouvelle mutuelle dès l'envoi de la demande de résiliation sans attendre le certificat de radiation.

Pour profiter au mieux du changement de mutuelle et de choisir une formule santé qui répond au mieux à vos besoins, le mieux est de prêter une attention particulière aux soins les plus coûteux (optique, dentaire, hospitalisations, etc.).

La loi Châtel et le médiateur sont de votre côté pour vous protéger de la tacite reconduction et du refus de résiliation

L'assuré lésé par une tacite reconduction ou par le refus de résiliation de sa mutuelle, bénéficie de la protection juridique prévue par la loi Châtel et des services gratuits du défenseur des droits (ex-médiateur de la République) pour obtenir gain de cause.

En effet, si l'adhérant n'arrive pas à rompre le contrat de sa mutuelle par ses propres moyens (envois de la lettre de résiliation), il peut alors se tourner vers le médiateur, qui intervient à l'amiable afin de trouver une solution satisfaisante.

Quand les voies de règlement à l'amiable ont été épuisées, le défenseur des droits peut orienter l'assuré vers l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour signaler l'abus de sa mutuelle ou l'assister pour entamer une procédure judiciaire.

Le respect de la Loi Châtel est un acte de bonne foi. Pour cette raison, « Mutuelledassurance.net » établit un partenariat avec des couvertures santé conformes à cette loi.

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Tenez compte aussi des délais d'activation des garanties afin de profiter des meilleurs remboursements pour les soins dentaires ou l'hospitalisation qui ne tolèrent aucun retard.

Article mis à jour le 01/03/2018 | Par Mutuelledassurance.net