Mutuelle et loi Chatel : comment résilier votre contrat santé par lettre et sous quels délais pour éviter la tacite reconduction ?

Loi Chatel – Resiliation de mutuelle

La Loi Chatel régit la résiliation des mutuelles ; l'envoi dans les délais d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme mutualiste suffit pour mettre un terme à son contrat santé.

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Ce comparateur présente également une lettre type à envoyer et explique qui contacter pour faire valoir vos droits en cas de reconduction tacite ou de refus de résiliation. Il met aussi à votre disposition son formulaire de devis pour comparer les mutuelles respectueuses des textes des lois sur les résiliations des contrats de complémentaires santé.

Mutuelle et loi Chatel : quand demander la résiliation et quelle lettre envoyer pour mettre un terme à sa complémentaire santé ?

La résiliation d'une mutuelle selon la loi Chatel s'applique aux contrats santé souscrit individuellement auprès d'un organisme mutualiste ; elle exclut de ses dispositions les assurances groupe, les couvertures complémentaires obligatoires d'entreprises et les contrats santé collectifs.

Il est possible de faire appel à la loi Chatel quand la mutuelle omet de rappeler à l'adhérent ses droits à la résiliation, par préavis ; et ce, 15 jours avant le début de la période de 2 mois qui précède la date d'échéance ou de tacite reconduction.

delais de La loi Châtel

En effet, selon l'article L221-10-1 du code des mutuelles et les textes de la Loi Chatel, une mutuelle santé doit informer l'assuré de l'échéance de son contrat santé (Date anniversaire), 2 semaines avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation pour respecter la durée du préavis.

Si l'assureur néglige d'adresser l'avis d'expiration (échéancier) dans les délais ou s'il procède à la tacite reconduction, l'adhérent peut invoquer ce motif pour recourir à la loi Chatel et demander de résilier sa mutuelle par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception :

lettre de résiliation

Exemple de lettre type pour demander la résiliation d'une mutuelle santé selon la Loi Chatel

Il est à rappeler que la Loi Chatel, tout comme la Loi Hamon, ne permet pas la rupture d'un contrat santé à tout moment. Il est nécessaire d'attendre la date d'anniversaire du contrat d'adhésion et de respecter le délai de préavis prévu par celui-ci avant de résilier.

Toutefois, il est possible de quitter sa couverture complémentaire santé en cours d'année pour différents motifs comme l'adhésion à une mutuelle d'entreprise, changement de situation familiale, etc.

Dans tous les cas, il est recommandé de chercher une nouvelle mutuelle dès l'envoi de la demande de résiliation sans attendre le certificat de radiation pour éviter de rester sans couverture complémentaire santé.

Pour profiter au mieux du changement de mutuelle et choisir une formule santé qui répond au mieux à vos besoins, le mieux est de prêter une attention particulière aux soins les plus coûteux (optique, dentaire, hospitalisations, etc.).

Mutuelle et loi Chatel : refus de résiliation et tacite reconduction le médiateur sont de votre côté pour appliquer la loi

L'assuré lésé par une tacite reconduction ou par le refus de résiliation de sa mutuelle par la loi Chatel, bénéficie de la protection juridique et des services gratuits du défenseur des droits (ex-médiateur de la République) pour obtenir gain de cause.

En effet, si l'adhérant n'arrive pas à rompre le contrat de sa mutuelle par ses propres moyens (envois de la lettre de résiliation), il peut alors se tourner vers le médiateur, qui intervient à l'amiable afin de trouver une solution satisfaisante.

Quand les voies de règlement à l'amiable ont été épuisées, le défenseur des droits peut orienter l'assuré vers l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) pour signaler l'abus de sa mutuelle ou l'assister pour entamer une procédure judiciaire.

Le respect de la Loi Chatel est un acte de bonne foi. Pour cette raison, « Mutuelledassurance.net » établit un partenariat avec des couvertures santé conformes à cette loi.

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Tenez compte aussi des délais d'activation des garanties afin de profiter des meilleurs remboursements pour les soins dentaires ou l'hospitalisation qui ne tolèrent aucun retard.

Article mis à jour le 11/10/2019 | Par Mutuelledassurance.net

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