Loi Châtel : Comment résilier sa mutuelle santé par lettre et éviter la tacite reconduction ?

Loi chatel - mutuelle d'assurance

La Loi Châtel permet à chaque assuré de résilier son contrat de mutuelle santé à tacite reconduction par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce qui suit, « Mutuelledassurance.net » vous détaille quand et comment révoquer une complémentaire santé selon la Loi Châtel, le courrier type à envoyer et qui contacter pour faire valoir vos droits.

Aussi, il présente plusieurs compagnies d'assurances qui se chargent plusieurs assureurs partenaires qui se chargent du dossier de résiliation auprès de votre mutuelle santé, une fois le nouveau contrat est signé.

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La loi Châtel : quand y faire appel pour résilier la mutuelle santé et quelle lettre type envoyer ?

La loi Châtel s'applique aux mutuelles individuelles ; elle  exclue de ses dispositions les assurances groupe, les complémentaires santé d'entreprise et les contrats collectifs.

Dans ses articles L113-15-1, L136-1 et L221-10-1, elle impose aux assureurs d'informer l'assuré de l'échéance de son contrat santé, 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation.

delais de La loi Châtel

Si l'assureur omet d'adresser l'avis d'expiration dans les délais ou s'il procède à la tacite reconduction sans en informer l'adhérent, ce dernier peut recourir à la loi Châtel pour résilier sa mutuelle par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

lettre de résiliation

Ainsi, si la demande de rupture du contrat santé est faite même durant la période de préavis, la compagnie d'assurances est dans l'obligation d'accepter la requête de l'assuré sans frais ni pénalités.

Toutefois, pour garantir la continuité de couverture des frais de santé, il est recommandé de commencer à chercher une nouvelle mutuelle dès l'envoi de la demande de résiliation, et d'éviter d'attendre de recevoir le certificat de radiation.

Ceci vous permet aussi de profiter au maximum du changement de mutuelle et de choisir une qui répond au mieux à vos besoins les plus importants (optique, dentaire, hospitalisations, etc.).

La loi Châtel et le médiateur sont de votre côté pour vous protéger de la tacite reconduction

D'une manière générale, la Loi Châtel est respectée vue le faible nombre de réclamations et les sanctions imposées en cas de contraventions.

Par exemple, si l'adhérent n'a pas été avisé du délai d'échéance et qu'il a payé une cotisation, il a le droit d'être rembourser dans les délais de 30 jours qui suivent la résiliation de sa mutuelle. Passé ce délai, les sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Aussi, l'Etat a mis à disposition un organisme pour garantir le bon fonctionnement de la Loi Châtel; L'ACP « L'Autorité de contrôle prudentiel » qui peut être contacté pour signaler tout abus par les mutuelles.

L'article « L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF » indique qu'elle a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

De plus, l'assuré peut saisir le Défenseur des droits, afin de régler à l'amiable sa réclamation ou entamer les actions nécessaires pour avoir gain de cause en cas de litige avec sa mutuelle santé.

Ces médiateurs indépendants interviennent gratuitement et peuvent être contactés en ligne ou par téléphone, ce qui fait gagner de temps et de l'argent.

Malgré toutes les mesures prises au niveau de la Loi Châtel à fin de faciliter la résiliation de mutuelle pour tout adhérent, la procédure reste souvent compliquée et se faire assister par un professionnel pour vous guider et vous conseiller reste la meilleure solution.

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